Politique de remboursement

Rétractation, remboursements et assistance

Cette politique concerne les guides PDF et les Packs numériques vendus par MN Design & Marketing. Aucun produit physique n'est à retourner.

Votre droit de rétractation

Si vous achetez en qualité de consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Le simple téléchargement d'un fichier ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose les conditions prévues par la loi : votre consentement exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai, votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et la confirmation requise sur un support durable. En l'absence de ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable. Aucune clause générale « aucun remboursement » ne vous est opposée.

Exercer votre rétractation ou demander de l'aide

Adressez une déclaration claire de votre décision à mndesign974@gmail.com ou par courrier à Michel Amédée Noguero EI - MN Design & Marketing, 30 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France. Indiquez votre nom, votre adresse e-mail de commande, la date d'achat et la référence de commande si vous la connaissez. La référence facilite le traitement ; son absence ne supprime pas votre droit. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Michel Amédée Noguero EI - MN Design & Marketing, 30 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France ; mndesign974@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du ou des guides suivants :
Guide(s) ou Pack :
Commande du :
Numéro de commande, si connu :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail utilisé pour l'achat :
Date :
Signature uniquement si le formulaire est adressé sur papier.

Modalités de remboursement

Lorsqu'une rétractation valable est exercée, les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaires. Un remboursement peut apparaître avec un délai bancaire de traitement.

Après résolution du contrat, vous devez cesser d'utiliser les contenus concernés et de les rendre accessibles à des tiers, conformément aux règles applicables aux contenus numériques.

Fichier manquant, incorrect ou illisible

Contactez-nous avec une description de la difficulté. Nous recherchons d'abord une solution pour vous fournir le bon contenu ou rétablir l'accès. Un fichier défectueux, une absence de livraison ou un contenu non conforme ne sont pas exclus d'une prise en charge au motif qu'il s'agit d'un PDF.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques selon les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de la fourniture relèvent de cette garantie, sous les conditions légales. Les recours peuvent comprendre la mise en conformité sans frais, une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. La garantie légale des vices cachés s'applique également dans ses conditions légales.

Ces droits sont distincts du droit de rétractation et restent applicables même lorsqu'une exception légale à la rétractation peut être invoquée.